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Dans cette rubrique, nous vous présentons des sujets d'importance et en relation au secteur de l'automobile pour les professionnels.
Les thèmes que nous aborderons vous donneront des informations utiles et pratiques sur divers sujets tels que la fiscalité ou encore la sécurité automobile…
La LOA d'un véhicule utilitaire ou particulier est assujettie à la tva au taux de 19.6%. La récupération de la TVA, pour les entreprises assujetties, est possible en cas de location et cela de manière mensuelle ou trimestrielle. Cependant, les véhicules de tourisme (VP) n'ouvrent pas droit à déduction. Une entreprise ne pourra donc jamais récupérer la TVA sur les loyers dans le cadre d'un contrat de LOA ayant pour objet un VP.
La récupération de TVA est également réalisable sur les éléments liés au véhicule, c'est-à-dire sur les carburants et les lubrifiants, selon le tableau suivant :
| Véhicule utilitaire | Véhicule de tourisme / VP | |
| GAS-OIL | 100% récupérable | 80% récupérable |
| Essence & Super | Non récupérable | Non récupérable |
| Electricité | 100% récupérable | 100% récupérable |
| GPL à l'état liquide + GNV | 100% récupérable | 100% récupérable |
| GPL à l'état gazeux | 100% récupérable | 50% récupérable |
| Lubrifiants | 100% récupérable | Non récupérable |
La récupération de TVA peut également être possible pour l'utilisation de VP pour :
- les taxis
- les véhicules de transports sanitaires
- les autos-écoles
- les véhicules loués par les sociétés de location
Les véhicules loués en LOA sont exigibles à la taxe professionnelle. La taxe est alors calculée sur le montant du loyer et est égale au montant du loyer dû durant la période de référence déduction faite des prestations annexes dans la limite d'un plancher de 12.8% et d'un plafond de 19.20% du prix de revient du véhicule.
Certaines entreprises peuvent être temporairement exonérées de cette taxe, telles que les jeunes entreprises innovantes, les médecins auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale à faible densité de population.
Avant la nouvelle loi fiscale de 2006, la taxe n'était effective que lorsque les remboursements des indemnités étaient importants, c'est-à-dire supérieurs à 85 % du kilométrage du véhicule. Depuis le 1er Janvier 2006, les véhicules achetés ou pris en location par un salarié ou par le dirigeant d'une société sont soumis à la TVS, si la société procède aux remboursements des frais kilométriques.
Cette taxe entrera en vigueur de manière progressive et sera due au 1/3 pour la 1ère année, au 2/3 pour la 2nde année, intégralement la 3ième année.
Il sera également effectué un abattement de 15 000 € par an sur le montant total de la taxe due par la société pour l'ensemble des véhicules concernés.
Le barème est le suivant :
| Nombre de Kilomètres | Coefficient applicable |
| De 0 à 15 000 | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % |
| > à 45 000 | 100 % |
Pour évaluer l'avantage en nature d'un véhicule, il faut distinguer le cas d'un véhicule loué de celui d'un véhicule acheté et savoir qui de l'entreprise ou du salarié paie le carburant.
Dans le cas d'un véhicule loué, l'avantage en nature se détermine selon 3 options différentes :
| Option 1 | Option 2 | Option 3 | |
| Quelque soit l'âge du véhicule | Coût de la location + entretien et assurance + carburant au prorata des kilomètres personnels | 40% du coût global annuel TTC incluant la location, l'entretien et l'assurance | 30% du coût global annuel TTC incluant la location, l'entretien et l'assurance + les frais réels |
Il conviendra aux salariés de déterminer la formule la plus adaptée entre l'avantage en nature et les indemnités kilométriques en fonction de sa situation.
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Contrat "Garantie Valeur d'Achat" n° 8 425 422 souscrit par CGL, tant en son nom propre qu'au nom et pour le compte de ses filiales, par l'intermédiaire de FINASSURANCE, n° ORIAS 07000574 - SIREN 352 937 247 RCS Roubaix-Tourcoing et de GRAS SAVOYE NORD,- n° ORIAS 07019417 - SIREN 445 033 368 RCS Lille, auprès de COVEA FLEET - SIREN B 342 815 339 RCS Le Mans. Entreprises d'assurance régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75009 Paris (site Internet www.orias.fr)
Les noms des compagnies d'assurances interrogées sont disponibles sur simple demande (article L 520-1-II-b du Code des assurances) - FINASSURANCE est une société de CGL. CGI est une marque de CGL.
CGL, Compagnie Générale de Location d'Equipements - SA au capital de 58 606 156 euros - 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul - SIREN 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing
Les contrats de prestations de services « Entretien et Maintenance» est souscrit par CGL, Compagnie Générale de Location d'Equipements, SA au capital de 58 606 156 EUR – 69 avenue de Flandre – 59700 Marcq-en-Barœul – Siren 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing, auprès de TEMSYS – SA au capital de 66 000 000 euros – Siren 351 867 692 RCS Nanterre – 15 allée de l'Europe 92588 Clichy, dénommée ALD AUTOMOTIVE. France Lease est une marque de CGL.
Le contrat d’assurance « Perte financière » n° 8 424 578 est souscrit par CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipements - SA au capital de 58 606 156 euros - 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul - SIREN 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing, tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses filiales, par l’intermédiaire de FINASSURANCE, société de courtage d’assurance n° ORIAS * 07000574 * (site internet www.orias.fr) – SNC au capital de 15 250 euros - 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul - SIREN 352 937 247 RCS Roubaix-Tourcoing et de GRAS SAVOYE NORD - SAS au capital de 775 830 euros - 180 Tour Lilleurope 11 Parvis de Rotterdam 59777 Euralille - SIREN 445 033 368 RCS Lille, auprès de COVEA FLEET - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 72 762 189 euros - 160 rue Henri Champion 72100 Le Mans Cedex - SIREN B 342 815 339 RCS Le Mans. Entreprises d’assurance régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75009 Paris. Contrats présentés par FINASSURANCE. Les noms des compagnies d’assurances interrogées sont disponibles sur simple demande (article L520-1-II-b du Code des assurances). Finassurance est une filiale de CGL. France Lease est une marque de CGL.
Contrat "Assistance Elitisse Auto CGI" n° R66 souscrit par CGL - Siren 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing, tant en son nom propre qu'au nom et pour le compte de ses filiales, par l'intermédiaire de FINASSURANCE - n° ORIAS 07 000 574 - Siren 352 937 247 RCS Roubaix-Tourcoing, auprès de EUROP ASSISTANCE - Siren 451 366 405 RCS Nanterre.
Entreprises d'assurance régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75009 Paris (site Internet www.orias.fr)
Les noms des compagnies d'assurances interrogées sont disponibles sur simple demande (article L 520-1-II-b du Code des assurances) - FINASSURANCE est une société de CGL. CGI est une marque de CGL.
CGL, Compagnie Générale de Location d'Equipements - SA au capital de 58 606 156 euros - 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul - SIREN 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing
Les contrats de prestations de services « Entretien» et « Pneumatiques » sont souscrits par CGL, Compagnie Générale de Location d'Equipements, SA au capital de 58 606 156 EUR – 69 avenue de Flandre – 59700 Marcq-en-Barœul – Siren 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing, auprès de TEMSYS – SA au capital de 66 000 000 euros – Siren 351 867 692 RCS Nanterre – 15 allée de l'Europe 92588 Clichy, dénommée ALD AUTOMOTIVE. France Lease est une marque de CGL.
Contrat Groupe n° 875 1313 / 01 « Crédits / LOA / LLD Auto » souscrit par CGL - Compagnie Générale de Location d’Equipements - SA au capital de 58 606 156 euros - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - SIREN 303 236 186 RCS - Roubaix-Tourcoing, tant pour son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses filiales, par l’intermédiaire de FINASSURANCE, société de courtage d’assurance - n° ORIAS 07 000 574 (site internet www.orias.fr ) - SNC au capital de 15 250 euros – 69, avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul - Siren 352 937 247 RCS Roubaix-Tourcoing et de GRAS SAVOYE NORD SAS – n° ORIAS 07019417 – au capital de 775 830 euros - 11 Parvis de Rotterdam 180 Tour Lilleurope - 59777 Euralille SIREN 445 033 368 RCS Lille, auprès de AIG VIE France (ALICO SA) - Tour AIG - 92079 Paris La Défense Cedex SIREN 722 092 368 RCS Nanterre. Les noms des compagnies d’assurances interrogées sont disponibles sur simple demande (article L520-1-II-b du Code des assurances). Entreprises d'assurance régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles – 61, rue Taitbout 75009 Paris. La société GRAS SAVOYE NORD est mandatée par l’assureur pour gérer les adhésions et les sinistres. FINASSURANCE est une filiale de CGL.
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